LOCATION LOI DU 06/07/1989

  • Frais de bail et état des lieux :

Au compte du locataire : 80 % TTC (*) du montant du loyer mensuel hors charges

Au compte du bailleur : 80 % TTC (*) du montant du loyer mensuel hors charges

  • Renouvellement des baux ou rédaction d’avenants aux baux :

Au compte du locataire : 65 € HT soit 72 € TTC (**) à la charge du propriétaire

Au compte du propriétaire : 65 € HT soit 72 € TTC (**) à la charge du locataire

  • Divers :

Transmission des informations permettant au mandant d’établir sa déclaration des revenus fonciers, ainsi que pour toute prestation demandée par la mandant et non prévue dans le cadre de la gestion courante (déclarations administratives, demande de subventions, demandes de prêts, exécution et suivi de travaux, représentation lors des assemblées générales …)

Honoraires facturés au temps passé :

    • Heures ouvrables : 65 € HT soit 72 € TTC (*)
    • Heures non ouvrables : 90 € HT soit 108 € TTC (*)

FRAIS DE BAIL HORS LOI DU 06/07/1989

Au compte du preneur 120 % TTC (*) du montant du loyer mensuel – valeur TTC (incluant la TVA (*))

CONSULTATION JURIDIQUE

Honoraires facturés au temps passé :

    • Heures ouvrables : 65 € HT soit 72 € TTC (*)

*le taux de TVA est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale, et calculée sur la base de l’ensemble des sommes exigibles, appelées, encaissées ou perçues pour son compte.